5 Renonciation à la libération de l’assujettissement, option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt
Info TVA par secteur 01 · Production naturelle et activités apparentées
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 01 · ch. 5 · Français
L’imposition volontaire peut être exercée au moyen
d’une renonciation à la libération de l’assujettissement (art. 11 LTVA); et/ou
de l’imposition conformément à l’art. 22 LTVA des prestations exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, LTVA).
Les producteurs de produits naturels, les marchands de bétail, les centres de collecte de lait et les autres exploitations similaires visées au ch. 2.4 peuvent donc demander leur inscription au registre des assujettis sans avoir à atteindre un seuil de chiffre d’affaires et soumettre volontairement certains chiffres d’affaires provenant de la production de produits naturels, du commerce de bétail ou de la vente de lait à des entreprises de transformation du lait.
[Illustration : dans l’original] | L’option peut être exercée en indiquant clairement la TVA dans la facture adressée au destinataire ou, pour les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen de la méthode effective, en déclarant les prestations concernées à la fois sous le chiffre 200 et sous le chiffre 205 du décompte TVA (art. 39 OTVA). | |
Si l’option pour l’imposition est choisie pour les chiffres d’affaires provenant de la production de produits naturels, le commerce de bétail ou la vente de lait à des entreprises de transformation de celui-ci, et qu’il est ainsi renoncé à la libération de l’assujettissement, toutes les activités imposables en vertu de la loi seront également imposées.
Exemple
Un agriculteur veut opter pour l’imposition de la vente de légumes à un grand distributeur mais ne souhaite pas imposer la vente directe de légumes à la ferme et les recettes générées par la garde d’animaux. Outre ces recettes, il réalise également un chiffre d’affaires provenant de travaux sylvicoles pour des tiers.
Chiffres d’affaires de l’agriculteur issus | Chiffre d’affaires annuel | |
de la vente de légumes à un grand distributeur | CHF | 50 000 |
de la vente de légumes à la ferme | CHF | 10 000 |
de la garde d’animaux | CHF | 50 000 |
de travaux sylvicoles pour des tiers | CHF | 20 000 |
Chiffre d’affaires total | CHF | 130 000 |
En raison de l’option choisie pour la vente de légumes à un grand distributeur, les chiffres d’affaires imposables provenant de travaux sylvicoles pour des tiers sont également soumis à l’obligation de décompter.
[Illustration : dans l’original] | Lorsqu’il choisit l’option, le producteur de produits naturels peut choisir l’application du décompte simplifié selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (→ ch. 6). |
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Assujettissement à la TVA contient des informations plus détaillées sur la libération de l’assujettissement. |
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Objet de l’impôt contient des informations sur les principes et les conditions pour l’exercice de l’option. |
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.