1 Bases juridiques
Info TVA par secteur 01 · Production naturelle et activités apparentées
En vigueur · État du 3 février 2015
AFC · Info TVA secteur 01 · ch. 1 · Français
La livraison par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs (Producteurs de produits naturels; → ch. 2.1) des produits agricoles, sylvicoles et horticoles (Produits naturels; → ch. 2.1.1) cultivés dans leur propre exploitation, de même que la vente de bétail par les marchands de bétail (→ ch. 2.2) et la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte (→ ch. 2.3) sont exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 26, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’option pour l’imposition de ces prestations (art. 22 LTVA) donne droit à une déduction de l’impôt préalable pour les dépenses ayant servi à la fourniture de ces prestations (art. 29, al. 1, LTVA). |