13 Location d’installations sportives
Info TVA par secteur 01 · Production naturelle et activités apparentées
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 01 · ch. 13 · Français
La contre-prestation pour l’utilisation exclusive par le locataire d’une installation d’équitation (par ex. manège, installation d’entraînement pour chevaux telles que pistes de course, installations de saut et de dressage) est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 21, let. d, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA concernant le secteur Sport fournit plus d’informations à ce sujet. |