6 Décompte simplifié selon la méthode des taux de la dette fiscale nette
Info TVA par secteur 01 · Production naturelle et activités apparentées
En vigueur · État du 1 février 2015
AFC · Info TVA secteur 01 · ch. 6 · Français
(art. 37 LTVA)
La méthode de décompte simplifiée peut également être appliquée aux chiffres d’affaires des produits naturels issus de la propre production (art. 77, al. 3, OTVA). Que les produits de la production naturelle soient imposés conformément aux explications du ch. 4.1 ou décomptés volontairement selon le ch. 5 importe peu.
[Illustration : dans l’original] | Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans l’Info TVA Taux de la dette fiscale nette. |
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Taux forfaitaires renseigne sur l’utilisation des taux forfaitaires pour les prestataires du secteur public et des organismes apparentés. |