2.1 Prestations imposables dans le secteur horticole
Info TVA par secteur 02 · Horticulteurs et fleuristes
En vigueur · État du 1 février 2017
AFC · Info TVA secteur 02 · ch. 2.1 · Français
Sont soumises à l’impôt les ventes de produits qui ne proviennent pas de la propre exploitation.
Exemples
le commerce de fleurs coupées ou de plantes achetées à des tiers, même si elles sont arrangées en bouquets et en compositions dans l’exploitation;
le commerce d’articles de jardin;
les travaux d’horticulture paysagère (par ex. aménagement des alentours de nouvelles constructions, entretien de jardins).