10 Décompte simplifié au moyen du forfait pour fleuristes
Info TVA par secteur 02 · Horticulteurs et fleuristes
En vigueur · État du 14 juin 2021
AFC · Info TVA secteur 02 · ch. 10 · Français
Les fleuristes et les entreprises horticoles avec magasin de fleurs qui établissent leurs décomptes au moyen de la méthode effective (art. 36 LTVA) et qui ne peuvent ou ne veulent pas appliquer la règle des 70 % selon le ch. 6.4, ont la possibilité, pour simplifier, de procéder à la répartition par taux d’impôt sur la base d’un journal des achats (forfait pour fleuristes).
[Illustration : dans l’original] | Pour une répartition au moyen de systèmes de caisses (caisses à scanner et caisses enregistreuses), veuillez vous référer à l’Info TVA concernant le secteur Commerce de détail. |
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