7 Entretien de tombes
Info TVA par secteur 02 · Horticulteurs et fleuristes
En vigueur · État du 3 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 02 · ch. 7 · Français
Lors de paiements anticipés uniques ou du versement de dépôts pour des contrats d’entretien de tombes, le montant forfaitaire à acquitter se calcule en principe sur la base de l’estimation actuelle de la valeur des prestations horticoles à fournir chaque année, laquelle est multipliée par le nombre d’années de la période de concession. L’intérêt rapporté tout au long de ces années par le paiement unique sert à couvrir le renchérissement. Lors de tels contrats d’entretien de tombes, il y a lieu de tenir compte des explications données aux ch. 7.1 et 7.2 suivants.
[Illustration : dans l’original] | Le ch. 6.8 renseigne sur les principes du traitement fiscal appliqué aux travaux du sol ou de terrains. |
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