3.1 Calcul de la déduction de l’impôt préalable fictif
Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles
En vigueur · État du 1 janvier 2024
AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 3.1 · Français
Le taux d’impôt applicable au moment de l’acquisition du bien est déterminant. Il est déterminé sur la base de l’art. 25 LTVA; la contre-prestation à verser (ou créditée par le destinataire de la prestation) s’entendant TVA incluse (pour les véhicules automobiles; 108,1 % à partir de l’année 2024).
Exemple
Paul Grosjean | ||
Garage de la Côte | ||
Facture concernant la vente: | ||
1 voiture d’occasion XY | ||
N° de matricule 563.482.173 | ||
1re mise en circulation 2011 | ||
Couleur: gris métallisé | ||
150 000 km au compteur | ||
Prix convenu | CHF | 5 500.00 |
Le Garage de la Côte peut déduire 412.10 francs à titre d’impôt préalable (8,1 % de [108,1 %] CHF 5 500.00).