9.1 Contrôle des véhicules

Dans le commerce automobile, en particulier aussi dans le cadre de transactions commerciales avec déduction de l’impôt préalable fictif, l’assujetti établit des relevés spéciaux, par exemple sous forme de registres et de fichiers.

Les véhicules d’entreprise et les véhicules servant à la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt ou utilisés à des fins privées font l’objet d’une mention correspondante dans les registres de contrôle des véhicules.