3.4.1 Taux de la dette fiscale nette

Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel imposable n’excède pas 5,024 millions de francs et la dette fiscale annuelle ne dépasse pas 108 000 francs ont la possibilité de procéder au décompte selon la méthode du taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA).

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 37 LTVA), applicable à partir du 01.01.2024 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).