2.2.1 Livraison
Info TVA par secteur 07 · Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de…
En vigueur · État du 1 juillet 2014
AFC · Info TVA secteur 07 · ch. 2.2.1 · Français
On entend par «livraisons de courant électrique» toutes les acquisitions d’énergie électrique convenues par contrat (opérations portant sur le courant électrique) en échange d’une contre-prestation (art. 3, let. b et d, LTVA).