11.2.2 Facturation des packages
Info TVA par secteur 08 · Hôtellerie et restauration
En vigueur · État du 22 mars 2022
AFC · Info TVA secteur 08 · ch. 11.2.2 · Français
(→ ch. 6.4.3.2)
Si l’assujetti dispose des calculs détaillés relatifs aux différentes prestations, il peut procéder à une facturation forfaitaire; dans ce cas, la mention de l’impôt suffit (→ ch. 11.1, let. b. Si ces calculs font défaut, l’assujetti est tenu de déclarer au taux normal l’intégralité de la contre-prestation.
a) | Lorsqu’une combinaison de prestations peut être déclarée au même taux, l’assujetti procède à une facturation forfaitaire sans répartition par taux d’impôt. | |
[Illustration : dans l’original] | Exemple de facture au ch. 13.5. | |
b) | Lorsque les prestations incluses dans la combinaison de prestations sont soumises à des taux d’impôt différents, l’assujetti peut facturer cette combinaison sous la forme d’un forfait. Dans ce cas, la répartition par taux suffit (→ ch. 11.1, let. b. | |
[Illustration : dans l’original] | Exemples de factures aux ch. 13.6 à 13.8. | |