1.2.2 Exonération de l’impôt du trafic ferroviaire international

(art. 42 OTVA)
 
Les transports ferroviaires transfrontaliers sont exonérés de l’impôt, dans la mesure où ils font l’objet d’un titre de transport international. Tombent sous le coup de cette disposition:

• les transports dont la gare de départ ou la gare d’arrivée est située sur le territoire suisse;

• les transports qui transitent par le territoire suisse, d’une gare de départ à une gare d’arrivée situées l’une et l’autre à l’étranger.

Pour qu’il y ait exonération fiscale, il faut en outre que le prix du transport sur le territoire étranger soit supérieur au montant de la TVA suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) qui n’est pas dû en raison de l’exonération fiscale.

Aucune exonération d’impôt n’est accordée pour la vente de titres de transport forfaitaires, notamment d’abonnements généraux et d’abonnements demi-tarif, qui sont utilisés en tout ou en partie pour des transports exonérés de l’impôt.

Il y a titre de transport international dès lors que, s’agissant de la prestation de transport fournie, la gare de départ ou la gare d’arrivée est située à l’étranger. Cela est également valable lorsque, pour des raisons techniques de décompte, plusieurs titres de transport sont émis pour la vente du trajet international. Les vouchers et les documents de voyage se rapportant à un voyage en train dont la gare de départ ou la gare d’arrivée est située à l’étranger, sont également considérés comme des titres de transport internationaux.