1.2.3 Exonération de l’impôt du trafic international par car

(art. 43 OTVA)

Sont exonérés de l’impôt les transports de personnes par car (au sens des catégories D et D1 du permis de conduire suisse) sur les trajets

• effectués de manière prépondérante à l’étranger; ou

• effectués en transit, afin de relier des lieux de départ et d’arrivée situés à l’étranger.

Sont exonérés de l’impôt les transports de personnes effectués sur le territoire suisse qui sont destinés à amener directement une personne au lieu de départ de l’une des prestations de transport précitées, dans la mesure où ces transports sont facturés avec l’une ou l’autre des prestations en question.

Lors de transports transfrontaliers effectués de manière prépondérante sur le territoire suisse, la contre-prestation relative au trajet effectué sur le territoire suisse est imposable (art. 8, al. 2, let. e, LTVA).

Exemples
Transport de personnes effectué de manière prépondérante à l’étranger
Trajet de Vevey à Hambourg (DE); le trajet effectué sur le territoire suisse est exonéré de l’impôt car la part prépondérante du transport a lieu à l’étranger.

Transport de personnes effectué de manière prépondérante sur le territoire suisse
Trajet de Thoune à Mulhouse (France); le trajet effectué sur le territoire suisse est soumis à l’impôt au taux normal, car la part prépondérante du transport a lieu sur le territoire suisse.

Le montant de CHF 15.00 (CHF 75.00 - CHF 60.00) correspondant au trajet effectué à l’étranger est exonéré de l’impôt

Calcul forfaitaire de la partie du trajet effectuée sur le territoire suisse dans le trafic international par car
Les explications suivantes s’appliquent aux assujettis qui fournissent une pluralité de prestations en partie sur le territoire suisse et en partie à l’étranger et qui renoncent à appliquer la règle des 70 %.

Lors d’un transport transfrontalier par car, la partie du trajet effectuée sur le territoire suisse doit être imposée lorsqu’elle est prépondérante par rapport au trajet total (art. 8, al. 2, let. e, LTVA en relation avec l’art. 43 OTVA). Pour faciliter le calcul de l’impôt aux entreprises de transport par car, l’AFC a créé un forfait en collaboration avec des représentants de la branche du transport par car. Grâce à ce calcul par approximation au sens de l’art. 80 LTVA, l’impôt dû sur le transport effectué sur le territoire suisse est calculé, lors de voyages transfrontaliers par car, sur la base d’un montant forfaitaire par passager. Ainsi, le calcul exact des trajets effectués sur le territoire suisse et à l’étranger n’est plus nécessaire.

Pour les trajets internationaux par car dont le lieu de destination se situe à plus de 150 kilomètres du territoire suisse (à vol d’oiseau depuis la frontière suisse), l’AFC estime que la part prépondérante du trajet se trouve à l’étranger; dans de tels cas, la totalité de la contre-prestation à valoir sur le transport est exonérée de l’impôt. Les trajets internationaux dont le lieu de destination se situe à l’intérieur du périmètre précité de 150 kilomètres sont réputés effectués de manière prépondérante sur le territoire suisse; le trajet parcouru sur le territoire suisse est par conséquent soumis à l’impôt au taux normal, tandis que la partie du trajet effectuée à l’étranger demeure exonérée de l’impôt (→ ch. 3.2; Représentation du périmètre de 150 kilomètres pour les voyages transfrontaliers par car).

Calcul de la TVA en cas de prix global pour le transport (par passager, resp. par personne)
Jusqu’à nouvel avis, le montant déterminant pour le calcul de l’impôt sur le transport aller et retour s’élève, pour de tels trajets, à 25 francs par personne (TVA de 8,1 % incluse; jusqu’à 2023: 7,7 %).

Exemple
Lieu de destination situé à l’intérieur du périmètre de délimitation de 150 kilomètres

Pour les arrangements comprenant deux nuitées ou plus à l’étranger, l’AFC admet que la part relative au transport effectué à l’étranger est prépondérante et que la totalité de la prestation est exonérée de l’impôt; le périmètre de 150 kilomètres ne joue donc aucun rôle dans ce cas. Pour les arrangements incluant une seule nuitée (voyage de deux jours) à l’intérieur du périmètre de délimitation, il convient d’appliquer le forfait de 25 francs par passager.

Calcul de la TVA en cas de prix global (par car) pour le transport (forfait)
Pour les trajets sur commande (c.-à-d. facturation forfaitaire d’autocars, indépendamment du nombre de passagers) à destination de lieux situés à l’intérieur du périmètre de délimitation, il convient d’imposer au taux normal 60 % du prix forfaitaire facturé par autocar (prestation de transport); ce montant s’entend TVA incluse.

Exemple
Lieu de destination situé à l’intérieur du périmètre de 150 kilomètres

Pour les trajets sur commande comprenant deux nuitées ou plus à l’étranger, l’AFC admet ici également que la part relative au transport effectué à l’étranger est prépondérante et que la totalité de la prestation est exonérée de l’impôt; le périmètre de 150 kilomètres ne joue donc aucun rôle dans ce cas également. Pour les trajets sur commande comprenant une seule nuitée (voyage de deux jours) à l’intérieur du périmètre de délimitation, il convient d’imposer le forfait à valoir sur la prestation de transport à raison de 60 % au taux normal.

Champ d’application du forfait:

• tous les prestataires offrant des prestations de transport transfrontalier de personnes par autocar, c’est-à-dire tant les autocaristes que les agences de voyages peuvent appliquer ce forfait;

• l’application du forfait en cas de trajets internationaux par car dont la part des kilomètres effectués sur le territoire suisse est prépondérante ne tient compte que de la contre-prestation pour la partie du trajet effectuée sur le territoire suisse, c’est-à-dire que les autres prestations fournies sur le territoire suisse telles que d’hébergement et de restauration doivent être imposées en sus;

• la prestation de transport transfrontalier de personnes doit être prouvée au moyen de justificatifs;

• le forfait s’applique uniquement au transport de personnes par car dont le lieu de destination principale se situe à l’étranger. Il ne s’applique donc pas, par exemple, à des voyages en car de plusieurs jours sur le territoire suisse incluant une nuitée dans un lieu situé à l’étranger à proximité de la frontière suisse ou à des circuits prévoyant de franchir occasionnellement la frontière; dans de tels cas, il convient de déterminer la part effective du trajet effectuée sur le territoire suisse;

• l’application à choix du forfait ou du calcul effectif de la contre-prestation relative à la partie du trajet effectuée sur le territoire suisse n’est pas possible. Quiconque applique le forfait doit l’utiliser pour tous les trajets transfrontaliers;

• le forfait doit être appliqué, pour tous les trajets transfrontaliers dont le lieu de destination principale est situé à l’étranger, pendant au moins un exercice annuel (période fiscale). Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation écrite à l’AFC;

• le forfait s’applique par analogie aux entreprises étrangères de transport en car;