7.9 Remboursement de l’impôt sur les huiles minérales

Les remboursements, au détenteur de la concession, de l’impôt sur les huiles minérales par la Direction générale des douanes sont considérés comme des subventions (→  ch. 7.8 si ces remboursements sont effectués à un tiers). Le taux forfaitaire de réduction de la déduction de l’impôt préalable que les entreprises de transports publics appliquent sur les contributions d’exploitation permet de tenir compte de la réduction de l’impôt préalable induite par l’obtention de ces subventions (→  ch. 3.2).