FR

7 Imposition volontaire de prestations exclues du champ de l’impôt (option)

Info TVA par secteur 12 · Agences de voyages et offices du tourisme

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA secteur 12 · ch. 7 · Français

Subdivisions

  1. 7.1 Principes
  2. 7.2 Critères
  3. 7.3 Option pour l’imposition des prestations de voyage
  4. 7.4 Option pour l’imposition des transports transfrontaliers de personnes