7.3 Option pour l’imposition des prestations de voyage

Si une agence de voyages opte pour l’imposition des prestations de voyage revendues réalisées ou utilisées sur le territoire suisse (art. 21, al. 2, ch. 31, LTVA), les taux suivants s’appliquent :

• le taux normal (art. 25, al. 1, LTVA) s’applique à l’imposition volontaire des prestations de transport, visites guidées de la ville, prestations de la restauration, etc. ;

• le taux spécial (art. 25, al. 4, LTVA) s’applique à l’imposition volontaire des prestations d’hébergement) ;

• le taux réduit (art. 25, al. 2, let. c, LTVA) s’applique à l’imposition volontaire des prestations au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 14 à 16, LTVA.

Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 21 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).