7.2 Critères

Les principales caractéristiques de l’imposition volontaire des prestations exclues du champ de l’impôt sont les suivantes :

• l’indication claire de l’impôt dans la facture (par ex. « TVA 2,6 % incluse » ou « plus 8,1 % de TVA ») ou la déclaration de la prestation, à la fois sous le chiffre 200 et sous le chiffre 205 du décompte TVA, suffisent ;

• il n’est pas nécessaire de déterminer si le destinataire de la prestation est assujetti ou non ;

• aucune correction (proportionnelle) de la déduction de l’impôt préalable suite à une double affectation ne doit être effectuée ;

• l’assujetti peut décider, pour chaque prestation séparément, d’indiquer ou non la TVA dans la facture ou de procéder ou non à la déclaration dans le décompte TVA :

  • facturation sans TVA ou déclaration sous les chiffres 200 et 230 du décompte : prestation exclue du champ de l’impôt (aucun droit à la déduction de l’impôt préalable) ;

  • facturation avec TVA ou déclaration à la fois sous les chiffres 200 et 205 du décompte : option pour l’imposition de la prestation (droit à la déduction de l’impôt préalable).