6.1 Principes

Les explications figurant dans les Infos TVA Changements d’affectation et Déduction de l’impôt préalable sont par principe également valables pour les banques. Cependant, les banques autorisées à appliquer le forfait bancaire doivent en plus observer ce qui suit :

• les changements d’affectation dans le cadre du champ d’application du forfait bancaire sont pris en compte, c’est-à-dire qu’aucune correction fiscale ne doit être opérée (→ ch. 6.2) ;

• les changements d’affectation hors du champ d’application du forfait bancaire ne sont pas pris en compte, c’est-à-dire qu’une correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable ou de prestation à soi-même doit être opérée (→ ch. 6.3).

La correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même, par exemple en raison

• de la remise à titre gratuit sans motif entrepreneurial de biens d’une valeur supérieure à 500 francs par personne et par année selon l’art. 31, al. 2, let. c, LTVA ;

• des biens (biens d’investissements et moyens d’exploitation, par ex. immeubles ou installations informatiques) dont l’assujetti dispose encore à la fin de son assujettissement selon l’art. 31, al. 2, let. d, LTVA,

doit impérativement être prise en compte. De tels états de faits constitutifs de prestations à soi-même ne sont pas couverts par le forfait bancaire.

La vente de biens mobiliers doit être entièrement imposée. Contrairement à la vente de biens immobiliers, il n’est pas possible de procéder à un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable lors de l’application du forfait bancaire.