6.2 Changements d’affectation dans le cadre du champ d’application du forfait bancaire

Des changements d’affectation dans le cadre du champ d’application du forfait bancaire ont lieu

• lorsque des biens ou des prestations de services utilisés dans un premier temps pour une activité soumise à l’impôt sont ensuite affectés à des fins exclues du champ de l’impôt (et vice versa) ; et

• lorsque lesdits biens et services tombent encore dans le champ d’application du forfait bancaire selon le ch. 3.

Les corrections de la déduction de l’impôt préalable à titre de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable ou de prestation à soi-même résultant de tels changements d’affectation sont prises en compte dans le forfait bancaire, c’est-à-dire qu’aucune correction fiscale ne doit être opérée.

Exemples

• Les biens (locaux administratifs, mobilier, ordinateurs etc.) utilisés jusqu’à présent par la division « gestion de fortune » sont employés dorénavant par la division « crédit ».

• Les biens utilisés jusqu’à présent par la division « trafic des paiements » sont employés dorénavant par la division « conseils fiscaux ».