2.1 Garantie du fabricant ou garantie sur les produits fabriqués

Si une entreprise garantit une prestation en cas de détérioration des produits qu’elle a fabriqués ou qu’elle a livrés en échange d’une contre-prestation supplémentaire (par ex. une prolongation de la durée de garantie pour des dommages matériels), il ne s’agit pas d’une prestation d’assurance indépendante exclue du champ de l’impôt, mais d’une prestation accessoire à la prestation principale (livraison d’un produit), laquelle, par conséquent, suit le sort fiscal de la prestation principale (→  ch. 4.1.2).