2.2 Prestations d’encaissement
Info TVA par secteur 16 · Assurances
En vigueur · État du 17 novembre 2023
AFC · Info TVA secteur 16 · ch. 2.2 · Français
Les prestations d’encaissement des intermédiaires d’assurances ou des courtiers d’assurances fournies en relation avec leur propre portefeuille d’assurances sont exclues du champ de l’impôt (→ ch. 1.5.1).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Objet de l’impôt fournit de plus amples informations concernant les prestations d’encaissement. |