2.4 Finder’s fee

Quiconque communique uniquement les noms de preneurs d’assurances potentiels à un assureur sans intervenir de fait dans la conclusion des contrats d’assurance, n’est pas considéré comme un intermédiaire d’assurances ou un courtier d’assurances. Il s’agit en l’état de prestations de services relevant du domaine de la publicité ou de la remise d’informations. Les indemnités obtenues pour de telles prestations – également appelées finder’s fee en anglais – sont imposables, indépendamment de la méthode selon laquelle elles sont fixées.

Sont réputées finder’s fee par exemple

• les indemnités perçues pour la remise de données ou d’informations collectées sur des clients (par ex. un fichier d’adresses);

• les indemnités obtenues par un garage ayant uniquement communiqué les noms des acquéreurs de véhicules à un assureur sis sur le territoire suisse.