5.2 Facturation et déduction de l’impôt préalable

Tout document par lequel une prestation est facturée à un tiers, quel que soit le nom qui lui est donné dans les transactions commerciales, est réputé facture en regard de la TVA (art. 3, let. k, LTVA).

Si le destinataire de la prestation en fait la demande, le fournisseur lui délivre une facture permettant d’identifier clairement le fournisseur et le destinataire de la prestation, ainsi que le genre de prestation fournie (art. 26 LTVA).