5.4 Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires
Info TVA par secteur 16 · Assurances
En vigueur · État du 1 juillet 2015
AFC · Info TVA secteur 16 · ch. 5.4 · Français
Si l’assujetti remplit les conditions, il peut, sur demande, être autorisé à établir ses décomptes TVA de manière simplifiée à l’aide des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires (art. 37 LTVA).
| [Illustration : dans l’original] | Les Infos TVA Taux de la dette fiscale nette et Taux forfaitaires donnent de plus amples informations à propos de la méthode des taux de la dette fiscale nette et de celle des taux forfaitaires. |
En cas d’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires, il n’est plus nécessaire de déterminer l’impôt préalable, ni de procéder à une séparation ad hoc dans la comptabilité, ni de calculer une éventuelle correction de l'impôt préalable.