12 Procédure simplifiée pour le calcul de la correction et de la réduction de la déduction de l’impôt préalable au moyen de l’« imposition tacite »
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 12 · Français