11 Distinction entre propres prestations de conciergerie et prestations de conciergerie imposables acquises auprès de tiers

La gérance immobilière a la possibilité, en sa qualité de mandataire, d’engager un concierge au nom et pour le compte du propriétaire. Lorsque le contrat de conciergerie mentionne le propriétaire comme employeur et que le salaire du concierge apparaît dans la comptabilité de l'immeuble du propriétaire, le concierge est réputé être son employé.

Si la gérance immobilière est réputée être l’employeur du concierge, elle fournit au propriétaire des prestations de conciergerie imposables au taux normal.