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Pratique administrative
AFC
Info TVA secteur 17
ch. 2

2 Lieu de la prestation

Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles

En vigueur · État du 1 janvier 2010

← ch. 1.3Terrain Info TVA secteur 17Administration, location et vente…ch. 2.1 →Lieu de la prestation de services

AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 2 · Français

Subdivisions

2.1 Lieu de la prestation de services
2.2 Lieu de la livraison

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Info TVA secteur 17

Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente Info TVA
1 Prestations dans le domaine de l’immobilier
2 Lieu de la prestation
2.1 Lieu de la prestation de services
2.2 Lieu de la livraison
3 Option
4 Construction d’un bâtiment
5 Transfert d’un immeuble construit
6 Location d’un immeuble ou de parts d’immeubles exclue du champ de l’impôt ou avec imposition par option
7 Locations imposables au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 21, let. a à f, LTVA, en particulier les prestations d’hébergement
8 Communauté de propriétaires par étage (CPPE), communauté de copropriétaires (CCP) et regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)
9 Délimitations
10 Prestations au nom de tiers - représentation ou prestation d’intermédiaire
11 Distinction entre propres prestations de conciergerie et prestations de conciergerie imposables acquises auprès de tiers
12 Procédure simplifiée pour le calcul de la correction et de la réduction de la déduction de l’impôt préalable au moyen de l’« imposition tacite »
13 Annexes
Compétences

Original

MWST-Branchen-Info 17 Ziff. 2Deutsch
Info TVA secteur 17 ch. 2Français
Info IVA settore 17 n. 2Italiano

Pour aller plus loin

Tous les documents de l’office AFC
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