1 Prestations dans le domaine de l’immobilier
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 23 avril 2024
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 1 · Français
Lorsque, ci-après, les termes bien immobilier, ouvrage de construction, bâtiment, immeuble ou bien-fonds, ou parts d’immeuble ou de bien-fonds sont utilisés, ces termes – comme c’est généralement le cas dans le langage courant – sont réputés équivalents, même s’ils ne correspondent pas exactement à ceux employés dans les dispositions légales. Lorsqu’il est simplement question de location, ce terme inclut également le leasing ou l’affermage.
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