13 Annexes
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 13 mai 2024
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 13 · Français
Subdivisions
- 13.1 Modèle pour la fixation de clés de répartition de l’impôt préalable
- 13.2 Représentation graphique du transfert d’immeubles ou de parts d’immeubles avec procédure de déclaration
- 13.3 Décompte des frais accessoires (charges) avec correction périodique de la déduction de l’impôt préalable
- 13.4 Décompte des frais accessoires (charges) avec déduction complète de la déduction de l’impôt préalable et correction ultérieure