9 Délimitations
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 7 mai 2024
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 9 · Français
Subdivisions
- 9.1 Location ou droit de jouissance de l’infrastructure
- 9.2 Location de places de marché et de places pour des stands en plein air
- 9.3 Location de stations d’essence
- 9.4 Location de cinémas, de studios d’enregistrement et d’autres locaux analogues
- 9.5 Surfaces publicitaires, vitrines
- 9.6 Bancomats / distributeurs automatiques de billets
- 9.7 Antennes de téléphonie mobile
- 9.8 Extraction des ressources du sol
- 9.9 Décharges
- 9.10 Entreposage et dépôt de biens
- 9.11 Constructions mobilières (aliénation ou location)