3 Option
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 7 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 3 · Français
L’utilisation ci-après des termes option ou opté se réfère à l’imposition volontaire, selon l’art. 22 LTVA, de prestations exclues du champ de l’impôt conformément à
l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA (en particulier la location et la vente d’immeubles ou de parts d’immeubles).
Les assujettis qui effectuent leur décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou celle des taux forfaitaires ne peuvent pas opter pour l’imposition volontaire des prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA (art. 77, al. 3 et art. 97, al. 3, OTVA).
[Illustration : dans l’original] | Des explications détaillées sur l’option figurent notamment au ch. 5.2. |
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