6 Location d’un immeuble ou de parts d’immeubles exclue du champ de l’impôt ou avec imposition par option

La location d’immeubles ou de parts d’immeubles est exclue du champ de l’impôt sans droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA). L’option est possible aux conditions définies à l’art. 22 LTVA (→ ch. 3). Les prestations imposables mentionnées à l’art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA dans le domaine de la mise à disposition, à des fins d’usage et de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles sont explicitées au ch. 7.

Subdivisions

1. 6.1 Exigences formelles relatives aux contrats de bail lorsqu’il est fait usage de l’option
2. 6.2 Sous-location
3. 6.3 Charges
4. 6.4 Déduction de l’impôt préalable pour l’entretien et les investissements
5. 6.5 Déduction de l’impôt préalable sur des immeubles détenus par des entreprises individuelles
6. 6.6 Paiements du locataire
7. 6.7 Changement d’affectation au départ d’un locataire
8. 6.8 Immeubles inoccupés
9. 6.9 Logement de concierge
10. 6.10 Travaux de construction réalisés sur des biens immobiliers loués
11. 6.11 Réduction du loyer
12. 6.12 Dédommagement en cas de résiliation anticipée et «pas-de-porte»