12.1 Logement de concierge

Une option (imposition volontaire) est exclue en cas de location de biens immobiliers à des fins d’habitation (art. 22, al. 2, LTVA). Les dépenses et les investissements ne donnent jamais droit à la déduction de l’impôt préalable.

Pour des raisons de simplification, pour les appartements de concierge, la correction de la déduction de l’impôt préalable peut être calculée sur la base de la contre-prestation (revenus locatifs du logement de concierge y compris les charges mais sans déduction éventuelle du salaire de concierge). Les revenus locatifs du logement de concierge doivent correspondre à un prix de tiers usuel dans la région. La correction de la déduction de l’impôt préalable doit être calculée au taux normal sur ce montant, qui s’entend TVA comprise. Le résultat doit être déclaré au chiffre 415 du décompte TVA comme une correction de la déduction de l’impôt préalable.

Exemple 1

Cette procédure ne constitue pas une option au sens de l’art. 22 LTVA, mais un calcul par approximation de la correction de la déduction de l’impôt préalable. Les justificatifs ne doivent donc pas faire référence à l’impôt.

La simplification pour les logements de concierge ne peut être appliquée que si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

• Le logement de concierge est loué à une personne qui est effectivement chargée des tâches de conciergerie. En cas de location à une personne étroitement liée, l’AFC part du principe qu’il ne s’agit pas d’un logement de concierge, sauf s’il peut être prouvé que la personne étroitement liée exerce effectivement les tâches de conciergerie.

• L’« imposition tacite » conduit en effet à une simplification, dans la mesure où les corrections de l’impôt préalable sur les frais immobiliers en raison d’une double affectation deviennent caduques. Cela signifie que les autres parties de l’immeuble sont utilisées à des fins qui donnent droit à la déduction intégrale de l’impôt préalable.

Avec cette procédure, la déduction de l’impôt préalable sur les dépenses et investissements correspondants est autorisée.

Il n’y a pas besoin d’autorisation de l’AFC pour appliquer cette simplification. La durée d’application est d’au moins une période fiscale ou un exercice comptable.

Exemple 2
Production SA fait construire un nouvel immeuble commercial. L’immeuble est en principe entièrement utilisé pour l’activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable ; seul l’appartement de concierge situé au dernier étage de l’immeuble est loué au concierge. Pour cette location, l’option est exclue.

Production SA procède à la correction de la déduction de l’impôt préalable au moyen de l’« imposition tacite ». En conséquence, la déduction de l’impôt préalable est autorisée entièrement sur la totalité des frais de construction, d’entretien et d’exploitation.

Après cinq ans, Production SA décide de ne plus déterminer la correction de la déduction de l’impôt préalable au moyen de l’« imposition tacite », mais à l’aide d’une clé de répartition adéquate (par ex. clé pondérée par m²). Cela entraîne une correction sur la valeur résiduelle des investissements comme pour un changement d’affectation (prestation à soi-même) ([Illustration : dans l’original] Info TVA Changements d’affectation).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).