7 Locations imposables au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 21, let. a à f, LTVA, en particulier les prestations d’hébergement
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 1 janvier 2015
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 7 · Français
(art. 21, al. 2, ch. 21, let. a à f, LTVA)
Subdivisions
- 7.1 Délimitation entre fortune commerciale et fortune privée ou entre domaine entrepreneurial et domaine non entrepreneurial en ce qui concerne les appartements et/ou maisons de vacances et les places de parc
- 7.2 Prestations d’hébergement et location de salles dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration
- 7.3 Location de places de camping et de places pour mobile homes
- 7.4 Location de places de parc pour le stationnement de véhicules
- 7.5 Location de dispositifs fixés à demeure et d’installations sportives
- 7.6 Ports de plaisance, places de stationnement pour bateaux et bouées d’amarrage
- 7.7 Location de casiers fermant à clé
- 7.8 Location de surfaces de stands d’exposition et de locaux individuels dans des bâtiments de foires ou de congrès