12.2 Subventions et fonds semblables

En cas de perception de subventions et d’autres fonds selon l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA, il faut réduire la déduction de l’impôt préalable proportionnellement (art. 33, al. 2, LTVA).

La réduction de la déduction de l’impôt préalable peut, dans un souci de simplification, être effectuée comme une « imposition tacite » des subventions, au taux normal en vigueur au moment du versement des subventions (actuellement 8,1 % de 108,1 %). Cette simplification ne constitue toutefois pas une imposition de la subvention, mais un calcul simplifié de la réduction de la déduction de l’impôt préalable. La subvention obtenue (= 108,1 %) doit être déclarée non pas au chiffre 200, mais au chiffre 900 du décompte TVA, et la réduction de la déduction de l’impôt préalable calculée au taux normal doit être déclarée au chiffre 420. Étant donné qu’il ne s’agit pas ici d’une imposition de cette subvention, les documents engageant les deux parties ne peuvent pas faire référence à l’impôt.

Il n’y a pas besoin d’autorisation spéciale de l’AFC pour appliquer cette simplification. La durée d’application est d’au moins une période fiscale ou un exercice comptable.

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 31.10.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).