5 Transfert d’un immeuble construit
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 3 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 5 · Français
Lors du transfert d’immeubles construits, l’assujetti a la possibilité de choisir, pour chaque immeuble, l’une des variantes décrites aux ch. 5.1 à 5.3 ci-après.
[Illustration : dans l’original] | Concernant les critères de délimitation entre une livraison exclue du champ de l’impôt (avec possibilité d’option) et une livraison imposable fournie en vertu d’un contrat d’entreprise, il convient de consulter l’Info TVA concernant le secteur Industrie du bâtiment. |
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