1.1 Prestations de services fournies à titre onéreux sur le territoire suisse

Sont notamment réputées prestations imposables spécifiques à la branche des avocats et/ou notaires:

• les conseils juridiques dans tous les domaines du droit;
• la gestion de patrimoine en tout genre (y c. les conseils en placement);
• les avis de droit en tout genre;
• prestations fournies dans le cadre de l’activité d’exécuteur testamentaire, la réalisation de partages successoraux;
• la représentation de parties dans toutes les affaires judiciaires (y c. devant des tribunaux arbitraux) et extrajudiciaires, notamment lors de défense d’office, d’assistance judiciaire à titre gratuit et d’activité de médiateur;
• l’authentification d’actes juridiques en tout genre et/ou de déclarations unilatérales de volonté (même lorsque l’authentification est réalisée par un notaire officiel);
• la tenue du secrétariat d’une association.