1.3 Prestations exclues du champ de l’impôt
Info TVA par secteur 18 · Avocats et notaires
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 18 · ch. 1.3 · Français
Ce chiffre présente certaines prestations exclues du champ de l’impôt qui peuvent être pertinentes pour cette info TVA.
Subdivisions