1.4 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt

L’assujetti peut imposer volontairement (art. 22, al. 1, LTVA) les prestations exclues du champ de l’impôt (par ex. exercice de fonctions d’arbitrage) en mentionnant clairement la TVA dans la facture ou en déclarant les prestations à la fois sous le chiffre 200 et sous le chiffre 205 de son décompte TVA. L’exercice de l’option peut être décidé pour chaque prestation individuellement. S’il exerce son droit d’option, l’assujetti peut alors procéder à la déduction de l’impôt préalable sur les dépenses pouvant être attribuées aux prestations ayant fait l’objet de l’option.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.