1.2.1.3 Dommages-intérêts (dépens) au sens de l’art. 18, al. 2, let. i, LTVA
Info TVA par secteur 18 · Avocats et notaires
En vigueur · État du 4 septembre 2020
AFC · Info TVA secteur 18 · ch. 1.2.1.3 · Français
(art. 18, al. 2, let. i, LTVA)
Les dépens fixés par les tribunaux et payés à la partie ayant obtenu gain de cause par la partie adverse ou par l’Etat sont réputés dommages-intérêts.
[Illustration : dans l’original] | Le ch. 5 donne des informations détaillées sur la prise en compte des dépens dans la base de calcul, conformément à l’art. 24, al. 6, let. b, LTVA. |