E.1 Facturation et transfert de la TVA

L’assujetti doit établir, sur demande de son client, une facture remplissant les exigences fixées à l’art. 26, al. 2 et 3, LTVA.

Subdivisions

1. E.1.1 Émetteur de la facture
2. E.1.2 Prestations de plusieurs services facturées dans le même document
3. E.1.3 Facturation par une entreprise privée au nom d’une collectivité publique
4. E.1.4 Factures d’acomptes et facture finale