E.1.3 Facturation par une entreprise privée au nom d’une collectivité publique

Lorsqu’une entreprise privée établit, au nom de la collectivité publique qui l’a mandatée, une facture adressée au client final, la collectivité publique apparaît comme le fournisseur de la prestation à l’égard du client final, raison pour laquelle la contre-prestation est attribuée à la collectivité publique (art. 20, al. 1, LTVA).

L’entreprise privée fournit sa prestation à la collectivité publique qui l’a mandatée, c’est pourquoi il existe deux rapports de prestations distincts :

• d’une part, entre l’entreprise privée (fournisseur de la prestation) et la collectivité publique (destinataire de la prestation) ;

• et d’autre part, entre la collectivité publique (fournisseur de la prestation) et le client final (destinataire de la prestation).

La situation ne change pas si le client final règle la facture directement auprès de l’entreprise privée pour des raisons d’économie administrative.

Par conséquent, l’entreprise privée assujettie doit décompter auprès de l’AFC la prestation imposable qu’elle a fournie à la collectivité publique (pour la facturation) et la collectivité publique assujettie doit décompter les chiffres d’affaires que l’entreprise privée a facturés en son nom au client final, pour autant que ces prestations soient soumises à la TVA.

Il en va de même lorsque ce n’est pas une entreprise privée, mais une autre collectivité publique (par ex. un service de la même collectivité publique ou d’une autre collectivité publique) qui fournit la prestation au client final au nom de la collectivité publique qui l’a mandatée.