E.1.4 Factures d’acomptes et facture finale
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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Comme les autres factures, les factures d’acomptes et les factures partielles doivent de préférence être établies en répondant aux exigences de l’art. 26 LTVA.
Lorsque des factures d’acomptes ou des factures partielles sont établies pour des prestations soumises à des taux de TVA différents (par ex. eau ou électricité), il convient d’indiquer la répartition de la contre-prestation entre les différents taux et les différentes prestations.
L’AFC conseille aux collectivités publiques de mentionner la TVA également sur les factures d’acomptes. Par ce moyen, on évitera les demandes de précisions de la part des destinataires assujettis quant à la déduction de l’impôt préalable et les erreurs lors des relèvements des taux de la TVA (→ ch. E.1.4.4, exemple 4).
Au moment d’établir la facture finale, il faut notamment veiller à ce que, à cause des factures d’acomptes, la TVA n’apparaisse pas deux fois et que son montant ne soit pas trop élevé. Dans le cas contraire, l’émetteur de la facture en serait redevable à l’AFC (art. 27, al. 2, LTVA).
Pour plus de clarté, un exemple de facture d’acompte est présenté ci-après (→ ch. E.1.4.1, exemple 1), accompagné de deux factures finales. Le montant de la TVA est correct sur la première d’entre elles (→ ch. E.1.4.2, exemple 2) et incorrect (trop élevé) sur la seconde (→ ch. E.1.4.3, exemple 3).
Exception
Si un sujet fiscal d’une collectivité publique assujetti dans ces domaines n’est pas en mesure (par ex. pour des raisons informatiques) de procéder, pour les décomptes de TVA, à la répartition par taux dans les factures d’acomptes, il peut avoir recours à une répartition approximative (par ex. sur la base de la composition du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente). Dans ce cas, aucune mention de la TVA ne doit figurer sur les factures d’acomptes. Dans la facture finale, la TVA doit être répartie entre les différents types de chiffres d’affaires. La déclaration provisoire est à corriger conformément aux proportions effectives lors de l’établissement de la facture finale.
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