E.1.2 Prestations de plusieurs services facturées dans le même document
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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Lorsqu’un service assujetti facture, dans le même document, des prestations imposables fournies par d’autres services, les différents services assujettis doivent être mentionnés avec leur propre numéro de TVA pour les prestations correspondantes.
Exemple : facture comportant les prestations de deux services
Commune de Pont-Neuf | Pont-Neuf, le 5 janvier 2025 | |||||
Monsieur | ||||||
Facture no 45 987 | ||||||
Service Approvisionnement en eau, CHE-123.456.789 TVA | ||||||
Taxe de base pour le raccordement (2024) | 1 unité à | 12 mois | CHF | 50.00 | CHF | 50.00 |
Location de compteur | 1 unité à | 12 mois | CHF | 30.00 | CHF | 30.00 |
Consommation d’eau | 150 | m3 à | CHF | 1.00 | CHF | 150.00 |
CHF | 230.00 | |||||
+ 2,6 % de TVA | CHF | 6.00 | ||||
Total TVA de 2,6 % incl. | CHF | 236.00 | ||||
Service Traitement des eaux usées, CHE-123.456.790 TVA | ||||||
Taxe de base pour le traitement des eaux usées (2024) | 1 unité à | 12 mois | CHF | 210.00 | CHF | 210.00 |
Eaux usées | 150 | m3 à | CHF | 2.30 | CHF | 345.00 |
CHF | 555.00 | |||||
+ 8,1 % de TVA | CHF | 44.95 | ||||
Total TVA de 8,1 % incl. | CHF | 599.95 | ||||
Total | CHF | 835.95 | ||||
Si, pour des raisons techniques, la collectivité publique n’est pas en mesure d’indiquer sur la facture tous les numéros de TVA des services concernés, il est recommandé de mentionner au moins un numéro de TVA d’un des services assujettis. Dans tous les cas, les taux applicables aux prestations imposables et l’identité des fournisseurs des prestations doivent ressortir clairement de la facture.
Les chiffres d’affaires sont à comptabiliser correctement et à déclarer dans les décomptes TVA de chaque service assujetti concerné.
[Illustration : dans l’original] | Si la commune facture également, en plus des prestations de ses propres services, celles de groupements de communes, il est d’usage d’indiquer les numéros de TVA de tous les services et groupements de communes concernés. Il en est de même lorsqu’un groupement de communes facture, en plus de ses propres prestations, celles d’autres collectivités publiques faisant partie du groupement de communes. |
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Comptabilité et facturation fournit de plus amples informations à ce sujet. |