G.4 Service Routes communales sans financement spécial

Dans le service Routes communales sans financement spécial de la commune du Champ-de-Haut, les charges et les investissements sont comptabilisés dans les comptes relatifs aux routes communales. Par ailleurs, la commune a décidé de construire un parking et de l’attribuer à ce service. Ce bâtiment permettra de réaliser des recettes imposables provenant de la location de places de stationnement (950 m²) et des recettes exclues du champ de l’impôt provenant de la location de locaux (50 m²).

Les différents comptes de l’exercice 2024 se présentent comme suit avant le calcul de la correction de la déduction de l’impôt préalable :

¹ Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable (activité relevant de la puissance publique) : l’impôt préalable ne peut pas être déduit

² Hors 8,1 % TVA (domaine entrepreneurial)

¹ Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable (activité relevant de la puissance publique) : l’impôt préalable ne peut pas être déduit

² Hors 8,1 % TVA (domaine entrepreneurial)

³ Prestation exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA

Solution proposée
Comme cela est déjà indiqué dans les notes de bas de page ci-dessus, la déduction de l’impôt préalable est exclue pour les activités relevant de la puissance publique. Dans le présent exemple, l’impôt préalable relatif aux activités relevant du domaine entrepreneurial (CHF 810 du compte de résultat, CHF 243 000 du compte des investissements = Total CHF 243 810) peut être déduit à hauteur de 95 % (sur la base des surfaces) ou sa déduction doit être corrigée de 5 %. Ceci doit être déclaré comme suit dans le décompte TVA :