G.3 Service Culture sans financement spécial
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · G.3 Service Culture sans financement… · Français
Le service Culture sans financement spécial de la commune de Champ-du-Haut est assujetti en raison des recettes provenant de la location d’instruments de musique et de haut-parleurs. Les mêmes instruments de musique et haut-parleurs sont également utilisés lors de spectacles qui génèrent des recettes pour la commune. Par conséquent, l’impôt préalable ne peut pas être déduit dans son intégralité. Il faut calculer le montant de la correction de la déduction de l’impôt préalable.
Pour l’exercice 2024, les différents comptes se présentent comme suit avant le calcul de la correction de la déduction de l’impôt préalable (tous les montants s’entendent sans TVA) :
COMPTES DES INVESTISSEMENTS 2024 | |||
Dépenses | CHF | Recettes | CHF |
Investissements1 | 50 000 (4 050 TVA) | ||
Investissements2 | 1 000 | ||
Total | 51 000 (4 050 TVA) | 0 | |
1 Hors 8,1 % TVA
2 Non grevés de TVA
COMPTE DE RÉSULTAT 2024 | |||
Charges | CHF | Produits | CHF |
Amortissements sur investissements | 13 000 | Location instruments de musique | 430 000 (34 830 TVA) |
Charges de fonctionnement | 280 000 | Recettes spectacles (exclues) | 100 000 |
Charges de personnel | 440 000 | ||
Total | 733 000 (22 680 TVA) | Total | 530 000 (34 830 TVA) |
Impôt préalable déclaré dans les décomptes TVA | Compte de résultat (chiffre 400) en CHF | Compte des investissements (chiffre 405) en CHF |
Q01/2024 | 11 000 | 4 050 |
Q02/2024 | 5 600 | 0 |
Q03/2024 | 5 080 | 0 |
Q04/2024 | 0 | 0 |
Différence selon concordance impôt préalable | 1 000 | 0 |
Total | 22 680 | 4 050 |
L’année précédente (2023), les chiffres d’affaires suivants ont été réalisés :
chiffres d’affaires imposables : CHF 564 000 ;
chiffres d’affaires provenant de prestations exclues du champ de l’impôt : CHF 110 000.
Étape 1 : feuille de travail « Saisie »
Dans la feuille de travail « Saisie », il faut remplir les champs grisés. Sous les ch. 4 et 5, il faut choisir la méthode de calcul souhaitée. Le ch. 6 ne doit être rempli qu’en cas de changement d’affectation.
[Illustration : dans l’original]
[Illustration : dans l’original]
Dans cet exemple, le changement d’affectation partiel est inférieur à 20 %. Par conséquent, il ne faut rien saisir d’autre. Cette information est donnée au ch. 6 du formulaire.
Étape 2 : feuille de travail « Quittance »
La feuille de travail « Quittance » contient les calculs des réductions et des corrections de la déduction de l’impôt préalable. Les sommes calculées doivent ensuite être reportées dans le décompte de la TVA.
[Illustration : dans l’original]
[Illustration : dans l’original]
[Illustration : dans l’original]
Les différences par rapport aux montants déjà déclarés doivent être indiquées dans le décompte établi pour la période Q04/2024 ou dans la concordance annuelle pour 2024 (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA).