G.2 Service Eaux usées avec financement spécial
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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Le service Eaux usées de la commune de Champ-du-Haut est au bénéfice d’un financement spécial. Il génère aussi bien des recettes imposables qu’exclues du champ de l’impôt. En outre, le service perçoit des recettes provenant d’une activité relevant de la puissance publique et des mouvements de fonds relevant de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA (subventions). Par conséquent, l’impôt préalable ne peut pas être déduit intégralement. Il y a lieu de calculer les montants de la réduction et de la correction de la déduction de l’impôt préalable.
Pour l’exercice 2024, les différents comptes se présentent comme suit avant le calcul de la réduction et de la correction de la déduction de l’impôt préalable :
COMPTES DES INVESTISSEMENTS 2024 | |||
Dépenses | CHF | Recettes | CHF |
Investissements1 | 500 000 (40 500 TVA) | Taxes de raccordement1 | 130 000 (10 530 TVA) |
Investissements2 | 10 000 | Taxes de viabilisation (puissance publique) | 72 000 |
Subventions cantonales | 200 000 | ||
Total | 510 000 | 402 000 | |
1 Hors 8,1 % TVA
2 Non grevés de TVA
COMPTES DE RÉSULTAT 2024 | |||
Charges | CHF | Produits | CHF |
Charges de personnel | 198 000 | Taxes de canalisation1 | 512 000 (41 472 TVA) |
Charges de fonctionnement1 | 275 000 (22 275 TVA) | Taxes de canalisation propre collectivité publique2 | 11 000 |
Amortissements | 130 000 | Taxes de raccordement eaux usées1 | 54 000 (4 374 TVA) |
Apport dans le compte financement spécial | 90 000 | Revenus d’intérêts | 12 000 |
Charges d’intérêts | 2 000 | Prélèvement sur le compte financement spécial3 | 106 000 |
Total | 695 000 (22 275 TVA) | Total | 695 000 (45 846 TVA) |
1 Hors 8,1 % TVA
2 Les prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA ne font pas l’objet de l’option
3 Le prélèvement sur le compte financement spécial correspond à la couverture du déficit (excédent de charges).
Impôt préalable déclaré dans les décomptes TVA | Compte de résultat (chiffre 400) en CHF | Compte des investissements (chiffre 405) en CHF |
Q01/2024 | 7 820 | 29 000 |
Q02/2024 | 6 990 | 3 500 |
Q03/2024 | 5 840 | 0 |
Q04/2024 | 1 625 | 8 000 |
Différence selon concordance impôt préalable | 0 | 0 |
Total | 22 275 | 40 500 |
Au cours de l’exercice précédent (2023), les chiffres d’affaires suivants ont été réalisés :
chiffres d’affaires imposables : CHF 905 000 ;
chiffres d’affaires provenant de prestations exclues du champ de l’impôt : CHF 11 000 ;
recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique : CHF 60 000.
Étape 1 : feuille de travail « Saisie »
Dans la feuille de travail « Saisie », il faut remplir les champs grisés. Sous les ch. 4 et 5, il faut choisir la méthode de calcul souhaitée. Le ch. 6 ne doit être rempli qu’en cas de changement d’affectation.
[Illustration : dans l’original]
[Illustration : dans l’original]
Dans cet exemple, tous les calculs sont réalisés sur la base de l’imposition tacite. Par conséquent, il ne faut saisir aucune autre information.
[Illustration : dans l’original]
Dans cet exemple, le changement d’affectation partiel est inférieur à 20 %. Par conséquent, il ne faut rien saisir d’autre. Cette information est donnée au ch. 6 du formulaire.
Étape 2 : feuille de travail « Quittance »
La feuille de travail « Quittance » contient les calculs des réductions et des corrections de la déduction de l’impôt préalable. Les sommes calculées doivent ensuite être reportées dans le décompte de la TVA.
[Illustration : dans l’original]
[Illustration : dans l’original]
[Illustration : dans l’original]
[Illustration : dans l’original]
[Illustration : dans l’original]
Les différences par rapport aux montants déjà déclarés doivent être indiquées dans le décompte établi pour la période Q04/2024 ou dans la concordance annuelle pour 2024 (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA).