8.2 Dons

Les dons ne font pas partie de la contre-prestation, étant donné que le donateur n’attend aucune contrepartie de la part du destinataire. En vertu de l’art. 3, let. i, LTVA, il y a don lorsque les critères suivants sont remplis:

• la donation se fait sur la base du volontariat (pas d’obligation légale, pas de base légale);
• la donation est consentie en vue d’enrichir le destinataire;
• le donateur n’attend aucune contre-prestation au sens de la législation sur la TVA.