8.4 Prestations visant à promouvoir l'image de tiers
Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives
En vigueur · État du 1 janvier 2015
AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 8.4 · Français
(art. 21, al. 2, ch. 27, LTVA)
Les prestations d’organisations d’utilité publique (art. 3, let. j, LTVA) visant à promouvoir l’image de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l’image d’organisations d’utilité publique sont exclues du champ de l’impôt.
Selon l’art. 3, let. j, LTVA, est réputée organisation d’utilité publique, l’organisation qui répond aux critères de l’art. 56, let. g, LIFD. L'AFC se fonde à cet égard sur l'attestation de l'administration fiscale cantonale exemptant totalement l'organisation du paiement de l'impôt fédéral direct.
[Illustration : dans l’original] | Vous trouverez d'autres informations détaillées et des exemples concernant les prestations visant à promouvoir l'image de tiers dans l'Info TVA Objet de l’impôt. |
Chiffre valable à partir du 1er janvier 2015 (concernant la validité[Illustration : dans l’original] Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).